Strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public, le CCMI (ou Contrat de construction d’une maison individuelle) est le contrat le plus protecteur du marché. Il vous couvre pendant toute la durée des travaux de votre bien ainsi que les 10 années suivant la réception de l’ouvrage. Le contrat est contrôlé par un prêteur qui s’assurera que toutes les clauses obligatoires y sont mentionnées.
Notez cependant que le CCMI est uniquement disponible pour les personnes ayant elles-mêmes acheté le terrain à bâtir sur lequel sera construite la maison. Voyons les principales protections auxquelles vous pouvez prétendre en signant un Contrat de construction de maison individuelle.